Sursis avec mise a l'épreuve - Permis a points

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Sursis avec mise a l'épreuve - Permis a points


La peine d'emprisonnement assortie d'unsursis avec mise a l'épreuve a été introduite dans le code pénal par la loi n°70-643 du 17 juillet 1970 tendant a renforcer la garantie des droits individuels des citoyens. Elle est applicable aux mineurs sous le meme régime que pour les majeurs et jusqu'a la loi du 9 septembre 2002 n'était pas mentionnée dans l'ordonnance du 2 février 1945.

La loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002, dite d'orientation et de programmation pour la justice, introduit dans l'ordonnance du 2 février 1945 l'article 20-9, qui permet a la juridiction de jugement de prononcer une mesure de placement ou de liberté surveillée a l'égard des mineurs condamnés a une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise a l'épreuve.


I - LES TEXTES

- les textes législatifs et réglementaires
- articles 132-40 a 132-53 du code pénal,
- articles 738 a 747 du code de procédure pénale,
- ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative a l'enfance délinquante :articles 20-9, 20-10 et 33.
- les textes administratifs
- circulaire du 7 novembre 2002 présentant les dispositions portant réforme du droit pénal des mineurs et de certaines dispositions du droit pénal spécial résultant de la loi du 9 septembre 2002,
- circulaire du 28 mars 2003 relative a la mise en oeuvre du programme des centres éducatifs fermés.

II - DEFINITION

Le sursis avec mise a l'épreuve est ordonné par la juridiction de jugement a l'égard d'une personne qu'elle condamne a une peine d'emprisonnement, dont elle décide de surseoir a l'exécution en plaçant le condamné sous le régime de la mise a l'épreuve.

Ce régime soumet le condamné a des mesures de contrôle et a des obligations particulieres. Il lui permet, en outre, de bénéficier, durant le délai d'épreuve, de mesures d'aide destinées a favoriser son insertion sociale.

La violation des mesures de contrôle ou le manquement aux obligations imposées au condamné peut entraîner la révocation totale ou partielle du sursis.

III - LES OBJECTIFS

Le sursis avec mise a l'épreuve a plusieurs objectifs :
substituer a l'exécution d'une peine d'emprisonnement, qui sanctionne une infraction a la loi, une période de probation, au terme de laquelle la peine sera considérée comme exécutée si le condamné s'est conformé aux contrôles et aux obligations qui lui ont été imposés et s'il n'a pas récidivé,prévenir la récidive,apporter une aide a l'insertion sociale du condamné.

IV - LE CADRE GENERAL

Le prononcé de la peine

La peine d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise a l'épreuve peut etre ordonnée pour un crime ou un délit commis par un mineur âgé de plus de 13 ans au moment des faits, par le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs.

La juridiction de jugement fixe la durée de l'emprisonnement qui ne peut excéder 5 années. Elle fixe, en outre, le délai d'épreuve et, éventuellement, les obligations particulieres qui seront mises a la charge du mineur. Elle peut assortir la peine d'un placement, notamment dans un centre éducatif fermé, ou d'une mesure de liberté surveillée.

Le président de la juridiction de jugement notifie au condamné, lorsqu'il est présent, les obligations a respecter, les conséquences d'une nouvelle condamnation pour une nouvelle infraction commise au cours du délai d'épreuve ou un manquement aux mesures de contrôle et aux obligations particulieres qui lui ont été imposées, ainsi que de la possibilité de voir déclarer sa condamnation non avenue s'il observe une conduite satisfaisante.


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