Permis à points : ce qu’il faut savoir pour mieux protéger son permis de conduire

Dans la vie en groupe dit-on souvent, il y a deux grands principes souverains : la prudence et plus de prudence. Par ailleurs, si pour certains la prudence ne prévient pas tous les maux, en matière de sécurité routière, le défaut de prudence ne manque pas de les attirer. C’est donc en s’inscrivant dans cette optique de prévention qu’en 1989, la loi N⁰ 89-469 a intégré le permis à points dans le fichier national du permis de conduire français.

25 ans plus tard, le constat est le suivant :

Quatre fois moins de victimes de la route (de 16 000 à 4 000 morts par an).
Plus de contrôles sur la limitation de vitesse.
Diminution du nombre d’infractions liées la circulation.
Plus de sensibilisation à la sécurité routière (stage, communauté web).

Permis à points : l'essentiel à connaître

Les bases du permis à points

Le permis à points est un dispositif de contrôle dont l’objectif est de sanctionner les conducteurs causant des infractions au code de la route. Cette sanction s’exprime sous la forme d’un retrait de points indexé à la gravité de l’infraction commise.

À la date d’obtention d’un permis de conduire, il est affecté d’un capital initial de 6 points. Durant les trois premières années, on l’appelle permis probatoire, afin de rappeler aux novices qu’il n’a rien d’une autorisation de conduire définitive.

Plus le jeune conducteur brille par sa responsabilité au volant (aucune infraction au code la route commise), plus il engrange des points (2 points chaque année). Au terme de la période probatoire, le permis finit donc par totaliser un capital de 12 points.

Qui est concerné par le permis à points ?

Toute personne désirant nouvellement obtenir un permis de conduire (y compris les anciens conducteurs).
Tout conducteur souhaitant échanger un permis de conduire vieux de moins de trois ans.

Le barème de retrait de points suite aux infractions

Afin d’assurer la proportionnalité du retrait des points, les infractions sont échelonnées par ordre de gravité. Il existe deux grandes catégories : les délits et les contraventions.

Les délits

Les délits sont les infractions les plus graves. Ils entraînent tous un retrait de 6 points. Il s’agit notamment :

Des infractions liées à l’alcoolémie.
De la récidive d’excès de vitesse supérieur à 50 km/h.
De la vente de cyclomoteurs débridés.
De l’usage de plaques falsifiées.
Du délit de fuite.
De l’homicide involontaire aggravé.
Du trafic de points sur le permis de conduire.
De la conduite sans permis.
Du défaut d’assurance.

Les contraventions

Les contraventions sont les infractions les moins graves. En revanche, le retrait de points qu’elles génèrent sur le permis n’en est pas pour autant moins important. Elles regroupent beaucoup plus de cas d’infractions que les délits et leur retrait de points varie en moyenne entre 1 à 4 points.

Pour avoir plus de précision sur le barème de retrait de points cliquez ici.

Le stage de récupération de points

Le stage de récupération de points est un programme de sensibilisation à la sécurité routière servant de tremplin aux conducteurs ayant déjà fait l’objet d’un retrait de points. C’est un stage volontaire donnant automatiquement droit à 4 points aux candidats ayant participé à l’ensemble du programme.

Où faire le stage ?

Par ailleurs, avant de s’inscrire à un stage de récupération de points, il est important de connaître son solde de points. Pour quelle raison ? Un permis probatoire est affecté d’un nombre maximal de 6 points pendant toute la période probatoire. Par exemple, après une infraction entraînant un retrait de 2 points, le solde du permis est réduit à (6–2=) 4 points. Faire un stage de récupération de points dès ce moment serait donc inapproprié, car on se retrouverait un capital de 4+4=8 points ; ce qui est d’ailleurs impossible pour un titulaire de permis probatoire.

Ainsi, les conditions pour effectuer un stage de récupération des points sont les suivantes :

Pour un permis à 12 points, le solde doit être au maximum de 8 points. Ainsi, en récupérant automatiquement 4 points, le permis de conduire concerné n’excédera pas la limite de 12 points.
Pour un permis probatoire de 6 points, ce solde doit être au maximum de 2 points.

Les lettres références 48, 48N, 48M, 48SI

À chaque fois qu’un permis de conduire est retranché de points à la suite d’infractions au code de la route, le conducteur est informé par une lettre référence 48. Il en existe plusieurs, variant en fonction du nombre de points retranchés et de la situation du permis:

La lettre 48M est envoyée lorsque le capital de points affecté au permis est égal ou inférieur à 6 points. C’est une sonnette d’alarme qui indique au conducteur concerné la nécessité de participer à un stage de récupération de points.
La lettre 48N est exclusivement destinée aux titulaires du permis probatoire. Elle est envoyée lorsque le permis a été retranché d’au moins 3 points à la suite d’une infraction. Son but étant également d’informer le jeune conducteur de son obligation à participer à un stage de récupération de points.
La lettre 48SI est envoyée lorsque la totalité des points affectés au permis de conduire a été retranchée (capital de points = 0). Elle désigne ni plus ni moins l’invalidation du permis de conduire.

Cet accès à l’information dont jouit tout conducteur est encadré par un ensemble de textes de loi portant sur les points du permis de conduire.

En revanche, il peut arriver que le décompte administratif de la perte des points ne soit pas mis à jour et cela peut parfois prêter à des confusions graves. Voilà pourquoi il est toujours recommandé aux conducteurs de suivre personnellement leur solde de points.

En outre, grâce au service-public d’identification FranceConnect, plus besoin de se rendre en préfecture ou d’avoir obligatoirement son relevé intégral. Pour connaître solde de points en ligne via FranceConnect, il suffit d’avoir un compte utilisateur soit sur :

Que faire après la perte de tous mes points sur le permis de conduire ?

C’est une question qui revient bien trop souvent à travers les réseaux sociaux, notamment Facebook, où des milliers de conducteurs partagent ensemble leurs expériences du permis à points. Faute d’assistance et de conseils, beaucoup ont vu en effet leur permis être invalidé par un juge et très souvent à tort.

Lorsque le permis est en danger, la solution royale est de faire appel à un avocat spécialisé en droit routier. Qu’il s’agisse d’excès de vitesse, de délit de fuite, de taux d’alcoolémie, etc., l’avocat spécialisé est l’interlocuteur le mieux outillé pour mener à bien une procédure de contestation.

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