Vue d’ensemble des textes relatifs au capital de points du permis de conduire

Deux tiers des français, soit 40 millions de personnes, sont titulaires d’un permis de conduire. Un précieux sésame pouvant valoir de l’or, car c’est l’un des plus chers au monde. Par ailleurs, ce document s’accompagne d’un ensemble de jurisprudences visant à renforcer la sécurité routière et surtout, à garantir des gestes de conduite responsable.

Le permis à points, l’élément central de cette jurisprudence, a été mis en place par la loi du 10 juillet 1989 et complété le 18 décembre 2002 d’un permis probatoire visant à réduire la surmortalité des jeunes sur la route. 

Quel est le contenu de ces textes de loi ? Quels droits et obligations génèrent-ils ?  Voici l’essentiel à connaître au sujet du permis à points.

Les principes généraux du permis à points

Depuis le 1^er juillet 1992, le permis à points s’ajoute à la législation et à la réglementation du permis de conduire. En application de l’article R.223-1 du code de la route, il est affecté d’un nombre maximum de :

• Six points en période probatoire.
• Douze points au terme des deux ou trois ans de la période probatoire lorsqu’aucun retrait de points n’a été constaté.

En cas d’infraction au code de la route, un certain nombre de points en fonction de la gravité de la faute commise est retranché au permis de conduire. À moto ou en voiture, chaque retrait de points affecte d’une certaine manière le permis de conduire dans son ensemble. Lorsque le titulaire perd tous ses points suite à une succession d’infractions, il perd également tous les droits de conduire.

Les conditions entraînant un retrait de points

L’article L.223-1 du code de la route stipule que le retrait de points n’intervient qu’au moment où la réalité de l’infraction est établie suite :

• Au paiement d’une amende forfaitaire.
• À l’exécution d’une décision pénale.
• À l’épuisement des voies de recours.

Par ailleurs, il est important de noter que même si une dispense de peine est prononcée à la faveur du conducteur, ce dernier est néanmoins reconnu coupable de l’infraction relevé et un retrait de points peut éventuellement s’en suivre.

Les infractions entraînant un retrait de points

En application de l’article L.223-2, il existe deux catégories d’infractions entraînant un retrait de points :

• Les délits entraînant en une seule fois un retrait de 6 points.
• Les contraventions, subdivisées en cinq classes d’infractions et dont le retrait de points est fixé dans chaque article du code prévoyant et réprimant la classe d’infraction en cause. Pour cette catégorie d’infractions, le nombre maximal de points retranché est en général de 4 points. Cependant, depuis la mise à jour du code de la route intervenu en 2001, certaines contraventions peuvent désormais atteindre un plafond de 6 points.

La règle du cumul des points

La règle du cumul des points intervient lorsque plusieurs infractions entraînant un retrait de points sont commises au même moment et en un même lieu. Dans ces situations, qu’il s’agisse de délit ou de contravention, un cumul de huit points est retranché au permis de conduire concerné.

Cette règle est un dispositif de l’article R.223-2 du code de la route entré en vigueur depuis le 14 juillet 2003.

L’invalidation du permis de conduire

Lorsque le permis de conduire perd la totalité des points qui lui sont affectés, il perd sa validité. Cette mesure est communément appelée invalidation de permis de conduire. Elle est en application de l’article L.223-1.

La reconstitution du nombre de points

Contrairement à l’opinion que se font certains conducteurs victimes d’une décision d’invalidation, le permis à points n’est pas un outil de répression.

En réalité, chaque retrait de points répond à un objectif préventif et pédagogique. Voilà pourquoi certains textes de loi, en l’occurrence l’article L.223-6 du code de la route prévoit trois modalités de reconstitution des points affectés au titre du permis de conduire :

• La reconstitution totale du nombre de points au terme d’une période de trois ans.
• La récupération d’une partie des points après un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
• La réattribution des points après une période de 10 ans.

La communication des informations

La communication des informations relatives au permis de conduire est strictement encadrée par les dispositions de l’article L.225-6 dont l’objectif est d’assurer aux conducteurs :

• Le droit d’accéder aux documents administratifs en rapport avec leurs permis de conduire.
• La préservation et la confidentialité des informations les concernant.

Ces documents ou ces informations ne peuvent être divulgués en dehors des cas expressément prévus aux articles :

• 225-3 et L.225-4 traitant des conditions de communication et de délivrance du relevé intégral, ce fameux document comporte toutes les informations sur le solde de points et les sanctions constatées.
• 225-5 régissant la communication du relevé restreint, lequel en revanche ne comporte aucune information ni sur les sanctions dont a pu faire l’objet le conducteur ni sur son solde de points.

Les principes généraux du permis probatoire

Le permis probatoire est un titre de conduite affecté de 6 points et destiné aux jeunes conducteurs. Régi par la loi du 12 juin 2003 intégré dans l’article L.223-1 du code e la route, il a une validité de :

• Deux ans pour les conducteurs ayant suivi une formation de conduite anticipée.
• Trois ans pour ceux qui ont suivi la formation traditionnelle.

Ce permis probatoire est en vigueur :

• Dans l’ensemble des départements français.
• À Mayotte.
• À Saint-Pierre.
• À Miquelon.

Voilà en résumé en quelle année le permis à points a été instauré et le contenu des lois régissant sa mise en application.

En quelle année a été instauré le permis à points ?

Depuis le 19 janvier 2013, une loi du Conseil de l'Union Européenne a instauré un modèle de permis de conduire unique. Dorénavant, tous les conducteurs de l'EEE disposeront d'un permis sous la forme d'une carte de visite. Une nouveauté qui s'ajoute au fameux permis à points. Découvrez ces quelques points marquants. En savoir +