Quelles sont les catégories de conducteurs concernées par le permis à points ?
C’est en octobre 1974 que pour la première fois en France, le projet de création du permis à points a été présenté en session parlementaire. Il faudra attendre 1992 pour qu’il soit intégré au permis de conduire.
Le permis de conduire est donc affecté de six points à la date d’obtention, soit la moitié du nombre maximal de points (12). Dès cet instant, il est appelé permis probatoire. Dans cet article, découvrez l’essentiel sur le permis à points.
Qui est concerné par le permis probatoire ?
Le permis probatoire est le permis délivré à tout conducteur ayant nouvellement passé l’examen du permis de conduire. Mais il concerne également :
- Tout conducteur (quelle que soit son ancienneté) devant passer un nouvel examen suite à une invalidation de son permis de conduire.
- Tout conducteur souhaitant échanger un permis de moins de trois ans d’un territoire d’outre-mer.
- Tout conducteur souhaitant échanger un permis étranger dont l’ancienneté est inférieure à trois ans.
En revanche, ces différentes catégories de conducteurs ne sont pas soumises aux mêmes obligations durant leur période probatoire. Les conducteurs faisant l’objet d’une invalidation du permis sont :
- Dispensés de l’épreuve pratique.
- Dispensés des limitations des vitesses spécifiques.
- Dispensés de l’apposition obligatoire de la lettre A sur leur véhicule.
Période probatoire et apprentissage accompagnés : quel rapport ?
La période probatoire débute à la date d’obtention du premier document de droit de conduire et elle est d’une durée classique de trois ans pour toutes les catégories de permis. Trois années au cours desquelles le jeune conducteur ne devra commettre aucune infraction entraînant un retrait de points s’il veut engranger six points supplémentaires.
En revanche, cette période est réduite à deux ans lorsque le conducteur suit le programme d’apprentissage anticipé. Ainsi, après 20 heures de conduite à l’auto-école, le jeune candidat au permis de conduire peut rouler librement un an de plus avec ses parents. De quoi gagner en assurance et optimiser ses chances de passer l’examen final, car il faut le rappeler, le taux de réussite est nettement supérieur en conduite accompagnée qu’en formation classique.
La récupération de points en période probatoire : comment ça marche ?
À la date d’obtention du permis et durant toute la période probatoire, le permis est affecté d’un capital de six points. Durant les trois ou les deux années probatoires, il ne peut être affecté d’un nombre de points supérieur à six.
Cela étant, le titulaire du permis probatoire ne peut s’inscrire à un stage de récupération de points qu’après avoir perdu quatre points suite à une ou plusieurs infractions. La raison est toute simple : le stage donne droit à 4 points, mais pour mieux le comprendre examinons un cas de figure.
Supposons que vous soyez titulaire d’un permis probatoire. Votre capital est donc affecté de six points. À la suite d’une infraction sanctionnée d’un retrait de 1, 2 ou 3 points, votre capital passe de 6 à 5, 4 ou 3 points. Lorsque votre solde est de 3 points en période probatoire, s’inscrire à un stage vous prédispose à obtenir au final un capital de 3+4=7 points. Ce qui n’est pas possible.
Aussi faut-il rappeler qu’en période probatoire, la conduite en état d’ivresse ou l’excès de vitesse peut entraîner le retrait de 6 points en une seule fois. Or, le stage de récupération de points n’est valable que pour les permis de conduire ayant un solde minimum de 1 point.
Voilà pourquoi en période probatoire, il est recommandé au jeune conducteur de respecter scrupuleusement le code de la route afin d’éviter le moindre PV.
J’ai un permis de conduire étranger et je suis de passage en France : quelles obligations ?
Tout permis de conduire délivré par un pays membre de l’Espace Économique Européen (EEE) tel que la Belgique, l’Espagne, l’Allemagne, etc., est valide en France. Certains pays hors d’Europe bénéficient également de cette réciprocité : pour des ressortissants de ces pays, il n’est pas toujours nécessaire d’échanger son permis, surtout pour des séjours de courte durée.
En revanche, si votre séjour est relativement long et qu’au cours de celui-ci, vous commettez une infraction entraînant un retrait de points, la loi vous oblige à échanger votre permis national contre un permis de conduire français. C’est cette circonstance particulière qui est à l’origine du permis à points. À ce moment-là, votre nouveau permis est un permis probatoire affecté de 6 points.
Cette disposition s’applique aussi bien aux ressortissants étrangers qu’aux résidents français ayant obtenu leur permis de conduire à l’étranger.
Le BSR : de quoi s’agit-il ?
Le BSR n’est pas un examen du permis de conduire. C’est uniquement une formation obligatoire que les adolescents doivent passer pour conduire certains véhicules sans permis de conduire. Il donne le droit de conduire :
- Un cyclomoteur à partir de 14 ans.
- Un quadricycle à moteur léger (voiturette) à partir de 16 ans.
Les adolescents titulaires d’un BSR ne sont donc pas soumis aux restrictions du permis à points. En revanche, leur autorisation de conduire est soumise à une législation spécifique.
1. Avec un BSR cyclomoteur :
- La vitesse maximale est limitée à 45 km/h.
- Le jeune conducteur peut transporter un passager de plus de 14 ans, à la condition que le véhicule soit équipé d’un siège, d’une poignée et d’un repose-pieds pour le passager.
2. Avec un BSR voiturette :
- La vitesse maximale est également limitée à 45 km/h.
- Le jeune conducteur peut transporter un passager et il est tenu de respecter les règles du code la route afin d’assurer sa sécurité et celle des autres.
Le permis à points s’adresse à tout nouveau permis de conduire en France. Il concerne :
- Les personnes désirant obtenir le permis de conduire pour la première fois.
- Les conducteurs dont le permis de conduire a été invalidé à la suite de plusieurs infractions entraînant un retrait de points.
- Les conducteurs souhaitant échanger un permis de conduire dont l’ancienneté est inférieure à trois ans.
Qui est à l'origine du permis à points ?
Depuis le 19 janvier 2013, une loi du Conseil de l'Union Européenne a instauré un modèle de permis de conduire unique. Dorénavant, tous les conducteurs de l'EEE disposeront d'un permis sous la forme d'une carte de visite. Une nouveauté qui s'ajoute au fameux permis à points. Découvrez ces quelques points marquants. En savoir +